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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

696035abcdc6046d47ae17a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du contrat sociétaire non occupant d’avril 2015 et l’annexe spéciale “Appartement ou maison particulière - résidence secondaire” ; - les conditions particulières du contrat d’assurance, valables du 18

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

siège est [...] , 7°/ à la société Moan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc9dd2cfa5ad01db3f4e0b

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

intégralement remboursables au terme des contrats, et qui étaient garantis par un nantissement sur des contrats d'assurance vie souscrits dans le même temps, il ne saurait cependant être déduit des seules

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749a0cdc6046d479cf4ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

leur responsabilité contractuelle, -que le contrat de vente n'évoque que la responsabilité décennale des maîtres de l'ouvrage vendeur et aucunement leur responsabilité contractuelle, -que le jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f984d571f8833669248

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d33

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Helvetia Compagnie Suisse d'Assurance de sa fin de non-recevoir ; - constate l'intervention volontaire de Monsieur X...; - déboute Monsieur et Madame X...de 1'intégralité de leurs demandes au titre du

Source officielle
CA

4e chambre

5fdc3fd356e15463a81d4efb

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

Ils se prévalent d'un arrêt rendu par la Cour de cassation qui pose le principe selon lequel le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de réparation de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98e83328fa00087a2682

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

2010), - d'avoir conclu et signé les contrats d'assurance à la fois pour la copropriété et pour la compagnie d'assurances Axa, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale, en violation des dispositions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559392a

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Elles expliquent qu'elles n'ont pris aucun risque en choisissant d'acheter des médicaments avec une courte date de péremption puisque l'espérance légitime de conclure un nouveau contrat leur assurait de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdbb6da6d696695f1ee4be3

Appel

6 février 2019

6 février 2019

que seul un défaut de conception est à l'origine des désordres constatés, - dire et juger que l'entrepreneur n'est qu'un exécutant du maître d''uvre, En conséquence : - dire que sa responsabilité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b7199b201587f74be0155

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Cependant, s'il n'est pas contestable que, conformément aux dispositions de l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901502_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Veritas Construction ne peut pas utilement se prévaloir de la limitation contractuelle de responsabilité prévue par l'article 5 des conditions générales d'intervention annexées au contrat la liant au maître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200859

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, qui avait refusé sa garantie en lui opposant une exclusion liée à un défaut d'entretien ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lybernet assurances, contestée par

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df7120d41e0057d43e16f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'assureur fait valoir que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du respect de la clause des conditions générales du contrat d'assurance relative aux obligations de l'assuré à savoir : -« maintenir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff577cdc6046d4789e2c7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Location de matériel avec maintenance TOTAL main d'oeuvre et déplacement inclus selon conditions du contrat cadre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f0

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Par contre, il ressort de ces mêmes éléments que la Société ERCE PLASTURGIE n'a conclu avec la Société PLASTYM qu'un contrat de vente portant sur la fourniture par cette dernière de marchandises à savoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b153

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

civile professionnelle de Me X... est engagée en raison du défaut de vérification de l'effectivité des contrats d'assurance du promoteur ; - condamné in solidum la SCI SCILAC, Me X..., et la compagnie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de37676b73dd81b96ecc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

I In limine litis : CONSTATER que l'action de la SARL CATANIA PHILIPPE dirigée contre la SAS KEA INVEST est fondée sur un contrat conclu en 2015 avec la Société ADELPHIA ; CONSTATER que les Sociétés

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par acte en date du 20 mai 2022 les concluantes ont assigné en intervention forcée la GMF ASSURANCES en sa qualité d’assureur responsabilité civile de Mme [Y] au titre d’un contrat assurance habitation

Source officielle

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