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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
696035abcdc6046d47ae17a7
8 janvier 2026
du contrat sociétaire non occupant d’avril 2015 et l’annexe spéciale “Appartement ou maison particulière - résidence secondaire” ; - les conditions particulières du contrat d’assurance, valables du 18
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100227
17 mars 2021
siège est [...] , 7°/ à la société Moan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.
2ème Chambre
5fdc9dd2cfa5ad01db3f4e0b
9 novembre 2018
intégralement remboursables au terme des contrats, et qui étaient garantis par un nantissement sur des contrats d'assurance vie souscrits dans le même temps, il ne saurait cependant être déduit des seules
Chambre 1-8
69d749a0cdc6046d479cf4ad
8 avril 2026
leur responsabilité contractuelle, -que le contrat de vente n'évoque que la responsabilité décennale des maîtres de l'ouvrage vendeur et aucunement leur responsabilité contractuelle, -que le jugement
Chambre 1-4
680b1f984d571f8833669248
24 avril 2025
Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurance de sa fin de non-recevoir ; - constate l'intervention volontaire de Monsieur X...; - déboute Monsieur et Madame X...de 1'intégralité de leurs demandes au titre du
4e chambre
5fdc3fd356e15463a81d4efb
10 décembre 2018
Ils se prévalent d'un arrêt rendu par la Cour de cassation qui pose le principe selon lequel le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de réparation de
Pôle 4 - Chambre 2
659f98e83328fa00087a2682
10 janvier 2024
2010), - d'avoir conclu et signé les contrats d'assurance à la fois pour la copropriété et pour la compagnie d'assurances Axa, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale, en violation des dispositions
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.
Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392a
19 janvier 2018
Elles expliquent qu'elles n'ont pris aucun risque en choisissant d'acheter des médicaments avec une courte date de péremption puisque l'espérance légitime de conclure un nouveau contrat leur assurait de
Pôle 4 - Chambre 5
5fdbb6da6d696695f1ee4be3
6 février 2019
que seul un défaut de conception est à l'origine des désordres constatés, - dire et juger que l'entrepreneur n'est qu'un exécutant du maître d''uvre, En conséquence : - dire que sa responsabilité
2ème CHAMBRE CIVILE
635b7199b201587f74be0155
27 octobre 2022
Cependant, s'il n'est pas contestable que, conformément aux dispositions de l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité
3ème chambre
DTA_1901502_20230608
8 juin 2023
Veritas Construction ne peut pas utilement se prévaloir de la limitation contractuelle de responsabilité prévue par l'article 5 des conditions générales d'intervention annexées au contrat la liant au maître
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200859
8 juin 2017
, qui avait refusé sa garantie en lui opposant une exclusion liée à un défaut d'entretien ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lybernet assurances, contestée par
Chambre 1-2
627df7120d41e0057d43e16f
12 mai 2022
L'assureur fait valoir que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du respect de la clause des conditions générales du contrat d'assurance relative aux obligations de l'assuré à savoir : -« maintenir
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff577cdc6046d4789e2c7
21 mai 2026
Location de matériel avec maintenance TOTAL main d'oeuvre et déplacement inclus selon conditions du contrat cadre.
6253cac9bd3db21cbdd8c0f0
4 juin 2008
Par contre, il ressort de ces mêmes éléments que la Société ERCE PLASTURGIE n'a conclu avec la Société PLASTYM qu'un contrat de vente portant sur la fourniture par cette dernière de marchandises à savoir
6253ca74bd3db21cbdd8b153
19 mars 2008
civile professionnelle de Me X... est engagée en raison du défaut de vérification de l'effectivité des contrats d'assurance du promoteur ; - condamné in solidum la SCI SCILAC, Me X..., et la compagnie
6688de37676b73dd81b96ecc
5 juillet 2024
I In limine litis : CONSTATER que l'action de la SARL CATANIA PHILIPPE dirigée contre la SAS KEA INVEST est fondée sur un contrat conclu en 2015 avec la Société ADELPHIA ; CONSTATER que les Sociétés
19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
Par acte en date du 20 mai 2022 les concluantes ont assigné en intervention forcée la GMF ASSURANCES en sa qualité d’assureur responsabilité civile de Mme [Y] au titre d’un contrat assurance habitation
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