DE L’EPOUSE de Monsieur [M], [R], [O], [H] [F] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (45) et de Madame [B], [W] [D] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13] (37) mariés le [Date mariage

de Madame [P] [M] [N] [A] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (Eure) et de monsieur [S] [V] [F] [K] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 16] mariés le [Date mariage 9] 1992 à [Localité

[E] [I] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (Maroc), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 10] (Maroc), le mariage ayant été transcrit à l’état civil français le 14 avril

7] 2018 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (CANTAL), ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance des époux et de l'acte de mariage

chercher l’enfant et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance le dernier jour de la période à 18 heures, >> Pendant les vacances scolaires : la première moitié de chaque vacances

Le choix de ne pas exercer d'activité professionnelle pendant le mariage est présumé avoir été fait en accord avec l'époux.

1] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2] (31) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des épouses, ainsi qu'en marge de leurs actes

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 20 mars 2025 ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce

4] 2017 à [Localité 14] (78), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres

Donc chacun des époux des époux conserve la propriété de ce qu'il avait avant le mariage, ainsi que les biens reçus par donation pendant le mariage.

[O] [E] ont vécu en concubinage, de 1977 jusqu'à leur mariage, célébré le [Date mariage 1] 1998, en ayant fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens Par jugement du 10 janvier 2007

pendant plusieurs années.

sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 14 février 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 21 mars 2022, ORDONNE le rabat l'ordonnance de

de l'un d'eux et des dispositions à cause de mort que l'un d'eux a pu accorder à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; fixé la date des effets du divorce entre les époux au 10 septembre

), et de [C] [P], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] (ALGERIE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (ALGÉRIE

,Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,Juger n’y avoir lieu à liquidation, conformément à

Par acte notarié en date du 8 mars 1994 Monsieur [O] [U] a fait donation à son épouse de l’une des quotités disponibles entre époux en vigueur au décès du donateur, cette donation révoquant la précédente

LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Louis Y... est décédé le 2 décembre 2003 laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage Sylvie Y... épouse Z... et son épouse née Josette X... mariée

la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M.

9] 2006, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (CANTAL); ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance des époux et de l'acte de mariage