EN LUI-MEME DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, SI ATTACHES AU CENTRE, ILS TRAVAILLAIENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF DES REPRESENTANTS

a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il en résulte que l'existence d'un lien de subordination ne pouvait

de subordination à l'égard de la SOGEV, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de

de subordination juridique entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnés

Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité allouée à la subrogation de l'État dans les droits que détient la société Logirep à l'encontre de l'occupant du logement en cause, à raison de l'occupation

A CELUI-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI EN EN PRINCIPE PRELEVEMENTS DEVAIENT S'EFFECTUER ENTRE 8 ET 9 HEURES, LES INTERESSES POUVAIENT TOUTEFOIS LES PRATIQUER PLUS TARD

sur I'existence d'une indépendance juridique et, corrélativement, sur l'absence de tout lien de subordination ; que le fait que M.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

ET QUE CELLE-CI N'AVAIT QUE SUBI- ET ZERBIB A SA SUITE- LES EFFETS DE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL EST UNE PROFESSION INDEPENDANTE EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les parties étaient bien liées par un contrat de travail, l'employeur ne démontrant en rien l'absence de lien de subordination ». 1) ALORS D'UNE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Efuba coupable d'avoir à Seremange, courant 2001, dans un but lucratif et alors que l'opération avait pour but exclusif

En l'absence de contrat écrit, il appartient à celui qui revendique un lien de subordination dans la relation de travail d'en démontrer la réalité.

finis ; qu'il appartient à la MSA et à madame X... de démontrer que le contrat d'intégration conclu par cette dernière constitue, en réalité, un contrat de travail ; que la MSA fait valoir, en premier lieu

ALORS QUE la preuve du caractère fictif d'un contrat de travail apparent implique celle de l'absence de tout lien de subordination et ne peut résulter du seul exercice d'une qualité de dirigeant social

Le juge doit rechercher l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination juridique.

B A demande au tribunal d'annuler la sanction d'exclusion temporaire de trois jours que lui a infligé le maire de la commune de Cellé.

X..., qui correspondait à des fonctions réelles dans l'entreprise, prévoyait diverses obligations " inhérentes au lien de subordination en résultant et exclusives d'un mandat social ", que les membres