- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision de justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative est normalement tenue d’accorder le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

Par la présente requête, Mme B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

, il n'est donc pas conforme au sens de la loi indienne; -toutes mentions figurant sur l'acte d'état civil en exécution d'une décision de justice étrangère ne peuvent faire foi au sens de l'article

de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

En vertu de l'article R. 921-1-1 du même code relatif aux mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de justice, dans le cas où le tribunal a ordonné une mesure d'urgence, cette demande peut être

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2002558 rendu le 17 mars 2023, qui, d'une part, a annulé la décision par laquelle le directeur départemental de la protection

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Sur les documents attestant de l'exécution de la décision du juge des référés : 2.

son enfant mineur, dès lors que la plus jeune fille de la requérante vit sur le territoire national depuis sa naissance, y est scolarisée, a vocation à y grandir et à y être élevée en recevant, en exécution

Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions

B...ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier d'une mesure d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

[C] devant un juge de l'exécution en mainlevée d'un commandement de quitter les lieux qui lui avait été signifié le 30 juillet 2020 en exécution de ces décisions de justice. 3.

    L’exécution des décisions de justice internes 1.     La loi sur les voies d’exécution 22.

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions