AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01645
22 septembre 2010
22 septembre 2010
du préjudice résultant du précompte indu mais d'une demande de remboursement des cotisations sociales, a énoncé à bon droit que cette demande, qui relevait de la compétence exclusive des juridictions
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6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006876_20220805
5 août 2022
5 août 2022
régularisée le 14 octobre 2020, Mme C B demande au Tribunal : - la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu
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