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23 237 résultats pour « indemnisation indue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01645

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

du préjudice résultant du précompte indu mais d'une demande de remboursement des cotisations sociales, a énoncé à bon droit que cette demande, qui relevait de la compétence exclusive des juridictions

Source officielle

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2006876_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

régularisée le 14 octobre 2020, Mme C B demande au Tribunal : - la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f9f6f6190d73a10ce27d7c

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En outre, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa433c8a1343b8cd64046

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur le bien-fondé de l’indu, elle rappelle la limite de versement de 60 jours des indemnités journalières versées à un assuré qui exerce une activité professionnelle postérieurement à la liquidation d’

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162887bdafa129e399519b5

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

la somme de 1 566 € au titre de la restitution de l'indû, - ordonné la compensation avec le paiement des indemnités de rupture à due concurrence, - ordonné la remise à [C] [R] par la société HILONISARI

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134c09208351cec6586767

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle fait valoir que du fait de la décision de la caisse de verser directement à Mme [B] des indemnités journalières relatives à une période d'indemnisation pour maladie professionnelle (inopposable à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002450_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à en solliciter l'indemnisation. 14.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils indiquent qu’il a été privé d’un bénéfice a minima de 60 000 euros par an, outre le prix de la captation indue de sa clientèle, du nom du domaine qu’il a crée, soit une indemnité minimale de 350 000

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2101842_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Ils se sont vu réclamer, le 22 février 2021, la somme de 259 euros au titre d'un indu d'APL.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6352368c8c924eadffcc4709

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

production de pièces Mme [S] [O] conteste la réalité de l'indu et affirme que la SA CNP Assurances ne justifierait pas de ce que la somme perçue n'était pas due aux héritiers.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100689

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation contractuelle en ne retenant pas, dans le calcul du taux d'intérêt du prêt, la valeur réelle de l'index Libor 3 mois, de la condamner

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154611

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 37 230,97 euros,

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af0a3bcaf505db69626e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le premier juge a a estimé que l'action en répétition de l'indû était enfermée dans un délai de trois ans à compter du versement des indemnités chômage et que les créances, objet de la contrainte, étaient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69cdff07cdc6046d47d293b7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[C] ont formalisé une quittance d'indemnité, pour un dégât des eaux apparu le 26 août 2020, donnant lieu à une indemnisation globale de 142 447,06 euros, se décomposant comme suit : - 4 acomptes d'un

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf66b63637c907b7b69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[M] [G] [W] à payer la somme de 3500€ au titre de l'indemnité d'occupation débouté M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205773_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la créance contestée correspondant au recouvrement d'indemnités journalières de sécurité sociale : 2.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2204684_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle soutient que son omission de déclarer auprès de la caisse d'allocations familiales qu'elle touchait une indemnité en allocation d'aide au retour à l'emploi est une omission de bonne foi du fait d'une

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474853.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a réformé ce jugement s'agissant des indemnisations dues à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201408

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions tient compte, dans le montant des sommes qu'elle alloue à une victime, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401421_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de l'Indre a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Source officielle