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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01645
22 septembre 2010
du préjudice résultant du précompte indu mais d'une demande de remboursement des cotisations sociales, a énoncé à bon droit que cette demande, qui relevait de la compétence exclusive des juridictions
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006876_20220805
5 août 2022
régularisée le 14 octobre 2020, Mme C B demande au Tribunal : - la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu
CHAMBRE SOCIALE B
67f9f6f6190d73a10ce27d7c
11 avril 2025
En outre, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa433c8a1343b8cd64046
23 avril 2024
Sur le bien-fondé de l’indu, elle rappelle la limite de versement de 60 jours des indemnités journalières versées à un assuré qui exerce une activité professionnelle postérieurement à la liquidation d’
Pôle 6 - Chambre 3
6162887bdafa129e399519b5
21 mai 2013
la somme de 1 566 € au titre de la restitution de l'indû, - ordonné la compensation avec le paiement des indemnités de rupture à due concurrence, - ordonné la remise à [C] [R] par la société HILONISARI
Chambre Sociale
67134c09208351cec6586767
18 octobre 2024
Elle fait valoir que du fait de la décision de la caisse de verser directement à Mme [B] des indemnités journalières relatives à une période d'indemnisation pour maladie professionnelle (inopposable à
4ème chambre
DTA_2002450_20230316
16 mars 2023
Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à en solliciter l'indemnisation. 14.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Ils indiquent qu’il a été privé d’un bénéfice a minima de 60 000 euros par an, outre le prix de la captation indue de sa clientèle, du nom du domaine qu’il a crée, soit une indemnité minimale de 350 000
Chambre 3P
DTA_2101842_20230512
12 mai 2023
Ils se sont vu réclamer, le 22 février 2021, la somme de 259 euros au titre d'un indu d'APL.
Chambre 2 A
6352368c8c924eadffcc4709
20 octobre 2022
production de pièces Mme [S] [O] conteste la réalité de l'indu et affirme que la SA CNP Assurances ne justifierait pas de ce que la somme perçue n'était pas due aux héritiers.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100689
20 décembre 2023
La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation contractuelle en ne retenant pas, dans le calcul du taux d'intérêt du prêt, la valeur réelle de l'index Libor 3 mois, de la condamner
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154611
19 novembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 37 230,97 euros,
Chambre 1-7
64a7af0a3bcaf505db69626e
6 juillet 2023
Le premier juge a a estimé que l'action en répétition de l'indû était enfermée dans un délai de trois ans à compter du versement des indemnités chômage et que les créances, objet de la contrainte, étaient
Pôle 4 - Chambre 8
69cdff07cdc6046d47d293b7
1 avril 2026
[C] ont formalisé une quittance d'indemnité, pour un dégât des eaux apparu le 26 août 2020, donnant lieu à une indemnisation globale de 142 447,06 euros, se décomposant comme suit : - 4 acomptes d'un
4e chambre civile
63b7ccf66b63637c907b7b69
5 janvier 2023
[M] [G] [W] à payer la somme de 3500€ au titre de l'indemnité d'occupation débouté M.
7ème chambre
DTA_2205773_20240412
12 avril 2024
Sur la créance contestée correspondant au recouvrement d'indemnités journalières de sécurité sociale : 2.
Président LE GARS
DTA_2204684_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que son omission de déclarer auprès de la caisse d'allocations familiales qu'elle touchait une indemnité en allocation d'aide au retour à l'emploi est une omission de bonne foi du fait d'une
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474853.20250320
20 mars 2025
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a réformé ce jugement s'agissant des indemnisations dues à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201408
13 septembre 2012
La Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions tient compte, dans le montant des sommes qu'elle alloue à une victime, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice
1ère chambre
DTA_2401421_20260205
5 février 2026
Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de l'Indre a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
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