Il demande en outre un rappel de congés payés sur la partie fixe de son salaire, un rappel de salaires au titre de la revalorisation de la négociation annuelle obligatoire et le versement d'une indemnité

conseil de prud'hommes de Toulon à l'encontre d' Agpm aux fins de demander la régularisation de commissionnements qui lui ont été prélevés, un rappel de congés payés de 2009 à 2013, le paiement d'une indemnité

d'assurance que " l'assureur prend en charge, dans les conditions du contrat et dans la limite du plafond de garantie figurant ci-dessous, le paiement des loyers, charges et taxes comprises ou les indemnités

déplacement, destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement exposées par le salarié empêché par ses conditions de travail de regagner chaque jour son domicile, n'a pas

LOGIS MEDITERRANEE a donné à bail le 9 janvier 2023 à Monsieur [W] [B] un logement à usage d'habitation situé 220 Chemin de la Roubine à Sénas (13560) moyennant un loyer mensuel de 386,25 € outre les charges

provisionnelles payées à Mohamed Y... était de 289 036,78 euros, que le solde de l'indemnisation en capital due à ce dernier était de 47 432,65 euros après déduction de la créance de la caisse primaire

Il a ainsi retenu que Mme [A] justifiait l'existence d'un préjudice lié à la perte de l'indemnité d'occupation de l'ancien logement familial occupé par M.

des victimes (BCRIV), -de réduire la demande d'indemnisation au titre des frais de logement adapté à la somme de 51175,85 euros, subsidiairement à celle de 59200 euros, et plus subsidiairement encore

, de l'aménagement et du logement Occitanie, de deux parcelles lui appartenant.

L’indemnité d’occupation en cas d’occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur mais également à l’indemniser du préjudice qu’il subit

A l'audience du 3 février 2026, la SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 27 janvier 2026 à la somme de 3091,65 euros

L'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2021) fixe les indemnités revenant à M.

de licenciement est présumée commune; - le garage ayant été utilisé par les deux époux, aucune indemnité d'occupation n'est due.

L'article 3 du décret du 30 janvier 2002, qui définit un logement décent, impose que ce dernier comporte une installation permettant un chauffage normal.

égard au loyer ou indemnité d'occupation diminué à concurrence de l'indemnisation allouée, suivant le détail du décompte exposé dans le corps de discussion

La SOREQA fait grief à l'arrêt de fixer une indemnité pour perte de revenus locatifs au profit de la SCI, alors « que, seule donne lieu à une indemnisation par l'autorité expropriante la perte d'un intérêt

[U] [K] un logement de type T1 au sein d'une résidence sociale située 11 rue Cadène, logement n°2 à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 414,46 euros.

[I] [K], fils de la défunte, de son refus de régulariser l'occupation du logement et de la facturation d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 339,99 euros à compter du 14 mars 2023.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, M.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Le Logement français, les conclusions de M.