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2 546 résultats pour « infractions occultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2306607_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, en retenant que les infractions reprochées à M.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

697ea567cdc6046d47789bb8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces derniers et l’infraction dont l’auteur a été reconnu coupable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a430

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Les enquêteurs relevaient que Jimmy Z..., qui avait souhaité dans un premier temps et par peur cacher l'identité des commanditaires et complices de l'infraction qu'il reconnaissait avoir commise leur avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b33c

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Il rappelle qu'une décision de séquestre de l'immeuble litigieux a été prise par le tribunal de Milan dans le cadre d'une enquête sur l'infraction de blanchiment résultant du réemploi d'activités illicites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés que sur le fondement de ce texte, sauf à ce que les circonstances dans lesquelles les propos litigieux sont émis suffisent à qualifier d'autres infractions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc66

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

pénale, dans laquelle ni la société Laborvetro ni Lancaster Factoring Company Ltd n'ont été parties civiles, puis après la dépénalisation de ces faits, par la procédure administrative relevaient d'infractions

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219f8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Christian, - LA SOCIETE PARIDOC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour infractions aux règles de la facturation

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bf4

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

société "les villas de Toulouse", l'escroquerie décrite au moyen, la cour d'appel énonce qu'elle a été seule à même, en sa qualité de dirigeante, de concevoir et réaliser en tous ses éléments une infraction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03054_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les rémunérations et avantages occultes () ". 3. Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Le , qui exerce l'activité de marchand de biens et dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02493_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de la défense et entache nécessairement la décision prise sur recours ; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés, la détention d'un téléphone portable devant être regardée comme une infraction

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123351_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

S'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400421_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02298

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 27 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100042

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

C...et l'existence d'un compte courant occulte entre le comité central d'entreprise et la compagnie Air France, à les supposer insuffisants pour caractériser une infraction pénale, constituaient à tout

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e769477fe04f5cc685a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIVATION Sur la validité des procès verbaux d'infraction Le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme du 13 août 2020 et celui du 18 novembre 2020 mentionnent que le maire, assisté de la

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cec7

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

l'annulation du réquisitoire introductif du 8 janvier 1991, et, par voie de conséquence, de la procédure subséquente, en soutenant que les documents visés au réquisitoire ne constataient " aucune infraction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00044_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

consistant en une diminution de la valeur vénale de son appartement, à hauteur de 121 000 euros ; - il subit un préjudice de jouissance continue, dans la mesure où, d'une part, l'immeuble litigieux occulte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0112DEC002076192

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

        Le 9 juin 1990, les requérants furent inculpés d'infraction à la législation sur les stupéfiants et placés en détention provisoire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101379_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

vérification de comptabilité de la société Paolocarl pour procéder à la rectification de leur impôt sur le revenu au titre des revenus considérés comme distribués, qualifiés de revenus et avantages occultes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1921367_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

obligations fiscales vis-à-vis de l'administration fiscale française ; ainsi, la société Bios Analytique Ltd ne doit pas être considérée par l'administration fiscale comme ayant exercé une activité occulte

Source officielle

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