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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306607_20250512
12 mai 2025
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, en retenant que les infractions reprochées à M.
Chambre Correct. - LDI
697ea567cdc6046d47789bb8
2 janvier 2026
Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces derniers et l’infraction dont l’auteur a été reconnu coupable.
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a430
6 novembre 2007
Les enquêteurs relevaient que Jimmy Z..., qui avait souhaité dans un premier temps et par peur cacher l'identité des commanditaires et complices de l'infraction qu'il reconnaissait avoir commise leur avait
6253ca80bd3db21cbdd8b33c
21 mars 2008
Il rappelle qu'une décision de séquestre de l'immeuble litigieux a été prise par le tribunal de Milan dans le cadre d'une enquête sur l'infraction de blanchiment résultant du réemploi d'activités illicites
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00001
8 janvier 2025
juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés que sur le fondement de ce texte, sauf à ce que les circonstances dans lesquelles les propos litigieux sont émis suffisent à qualifier d'autres infractions
6253cb11bd3db21cbdd8cc66
18 juin 2008
pénale, dans laquelle ni la société Laborvetro ni Lancaster Factoring Company Ltd n'ont été parties civiles, puis après la dépénalisation de ces faits, par la procédure administrative relevaient d'infractions
613725eecd580146774219f8
6 février 2001
Christian, - LA SOCIETE PARIDOC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour infractions aux règles de la facturation
613725d1cd58014677420bf4
10 février 1999
société "les villas de Toulouse", l'escroquerie décrite au moyen, la cour d'appel énonce qu'elle a été seule à même, en sa qualité de dirigeante, de concevoir et réaliser en tous ses éléments une infraction
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
Les rémunérations et avantages occultes () ". 3. Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Le , qui exerce l'activité de marchand de biens et dont M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
de la défense et entache nécessairement la décision prise sur recours ; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés, la détention d'un téléphone portable devant être regardée comme une infraction
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123351_20240326
26 mars 2024
S'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant
R222-13 (JU 2)
DTA_2400421_20250626
26 juin 2025
l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02298
25 novembre 2020
A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 27 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100042
14 janvier 2016
C...et l'existence d'un compte courant occulte entre le comité central d'entreprise et la compagnie Air France, à les supposer insuffisants pour caractériser une infraction pénale, constituaient à tout
64379e769477fe04f5cc685a
12 avril 2023
MOTIVATION Sur la validité des procès verbaux d'infraction Le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme du 13 août 2020 et celui du 18 novembre 2020 mentionnent que le maire, assisté de la
6079a85c9ba5988459c4cec7
27 juin 1991
l'annulation du réquisitoire introductif du 8 janvier 1991, et, par voie de conséquence, de la procédure subséquente, en soutenant que les documents visés au réquisitoire ne constataient " aucune infraction
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
consistant en une diminution de la valeur vénale de son appartement, à hauteur de 121 000 euros ; - il subit un préjudice de jouissance continue, dans la mesure où, d'une part, l'immeuble litigieux occulte
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0112DEC002076192
12 janvier 1994
        Le 9 juin 1990, les requérants furent inculpés d'infraction à la législation sur les stupéfiants et placés en détention provisoire.
1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
vérification de comptabilité de la société Paolocarl pour procéder à la rectification de leur impôt sur le revenu au titre des revenus considérés comme distribués, qualifiés de revenus et avantages occultes
DTA_1921367_20220701
1 juillet 2022
obligations fiscales vis-à-vis de l'administration fiscale française ; ainsi, la société Bios Analytique Ltd ne doit pas être considérée par l'administration fiscale comme ayant exercé une activité occulte
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