la société Yves Dorsey à lui régler la somme de 30 000 Euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi par les agissements parasitaires, déloyaux et par le retard abusif dans le paiement

et de procéder, d'une part, aux paiements des factures des dossiers de formations achevés et des acomptes dus sur les dossiers de formation en cours, dûment justifiés et non visés par la sanction, et,

la SOCIETE WAGON lui confiait la fabrication de pièces d'automobiles et lui fournissait l'aluminium nécessaire qu'elle achetait à la SA ALCAN RHENALU, et estime que cette dernière doit demander le paiement

153.933 euros au titre des pénalités prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce ; que ledit article, dans sa version applicable aux faits de la présente espèce, prévoit que tout retard dans le paiement

La société Le France & Co ne démontre aucune faute de la société ATR [Q] susceptible de justifier l'exception d'inexécution qu'elle a soulevée pour s'opposer au paiement des factures.

X X X MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la demande en paiement de factures par la société TOLLENS CONSULTANTS au titre de l'exécution du contrat : Attendu que le contrat conclu le 28 février 2000 entre

des installations, ayant fait l'objet de réserves de la part de l'acheteur soviétique dans les procès-verbaux de réception, la société Caso Pillet a, le 24 mai 1984, assigné la société Anhydro en paiement

précédant, à effet au 28 juin 1994, prévoyant une indemnité de résiliation ; que le 6 février 1995, elle a informé la société Copieurland de la revente de l'appareil ; que celle-ci lui a alors réclamé le paiement

; que la société DSDT n'ayant réglé qu'une seule de ces factures à la société Sofams, celle-ci l'a assignée en référé en paiement, à titre provisionnel, du montant des trois autres factures ainsi que

contesté sur le fondement de l'accord transactionnel intervenu entre les parties le 24 août 1990 et qui constatait le paiement des factures représentant un montant de 114 096 dollars canadiens ; qu'en

fournisseur de la société 3 ATI Artec, qu'il ne s'agissait pas pour la société CGE distribution d'obtenir le paiement direct de sa facture par le maître d'ouvrage et qu'aucune entreprise publique n'était

Elle explique avoir facturé mensuellement à la société appelante au temps passé, en exécution des dispositions contractuelles sur son paiement ; ces factures reprennent le détail des tâches accomplies

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, de sorte que, la SRDE ayant présenté sa requête aux fins d'injonction de payer le 2 juillet 2013, elle était fondée à demander le paiement

convient de condamner la société [H] au paiement des factures n°FA3087 du 30 juin 2023 pour un montant de 3.840 € TTC, numéro FA3095 du 30 juin 2023 d'un montant de 7.980 € TTC, n°FA3102 du 30 juin 2023

Sur la demande de la société Arc en Ciel au titre de la facture impayée du 7 novembre 2018 La société Arc en ciel demande le paiement d'une facture d'un montant de 2380,14 euros TTC restée impayée

comptes 471 « compte d’attente » et 580 « virements internes » ont été utilisés pour des opérations propres aux associés, notamment l’enregistrement de chèques établis à l’ordre des associés pour le paiement

antérieure et non le règlement de la facture dont il poursuivait le paiement, doit rapporter la preuve de cette allégation en produisant cette facture antérieure ainsi que les pièces annexées et ne saurait

La société soutient que : - la créance que l’OPAC allègue détenir à son égard pour un montant de 332 193 euros n’est pas fondée ; - en revanche, l’OPAC est redevable du paiement des factures qu’elle

Sur la demande en paiement des factures Pour les motifs énoncés supra, l'action en paiement dirigée par M. [C] à l'encontre de la société Lidl a été déclarée prescrite.

CELLE-CI ET DE RECOUVRER DIRECTEMENT AUPRES DES CLIENTS DE LA SETIM LE MONTANT DESDITES FACTURES, QUE LA SFF AYANT PAYE UNE FACTURE DE 60457,24 FRANCS DU 4 DECEMBRE 1969, DESTINEE A LA SOCIETE POLYSIUS