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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 326 résultats pour « peines de police »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1-1
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Article D2512-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01
Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Article 2
Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.
Article 3
La formation, d'une durée totale de dix jours, est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.
Article R533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43
Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent livre sont exercées à Paris par le préfet de police.
Article R*122-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90
Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police.
Article 272-10
Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution. Ils peuvent suppléer les adjoints administratifs.
Article 20
La commission veille à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers cuisiniers de la police nationale quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation.
Article 12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 71
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.
Article 601
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.
Article L941-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée.
Article 133-11
Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.
Article L411-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
Article L2512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la Ville de Paris.
Article R*3131-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 22
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.
Article R413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 21
En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur général de la police nationale.
Article 2374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.
Article R2333-120-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 36
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.
Article R251-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 28
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
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