Après avoir procédé à l’analyse du contenu des dépositions sur lesquelles la défense se fondait et de la fiabilité des témoins en question, le tribunal estima que ces nouvelles preuves ne remettaient pas

    Le Tribunal suprême nota également qu’à cette occasion, la partie accusatrice privée avait demandé l’administration de nouvelles preuves, demande qu’il avait refusée dans la mesure où sa

une nouvelle preuve de dépôt.

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » Ne sont recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, l'intéressé soulève dans sa déclaration d'appel plusieurs moyens nouveaux concernant : - l'avis de transfert le défaut d'information

"de la prolongation de (sa) mission jusqu'au 31 août 1985" et que "sauf nouvelle prolongation", le contrat prendrait fin à cette date ; que le salarié a alors fait connaître qu'il avait été prévu par la

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves" ; que l'article 564 précise cependant qu'"à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

ou [encore] quand de nouvelles preuves auront été administrées en appel.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

563 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la « nullité de plein droit du mandat de syndic » ne constituait pas une prétention nouvelle mais un moyen nouveau à l'appui de

envoi tardif dans les deux ans, il s'expose à la réduction des indemnités journalières prévues à l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que