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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6700d6dd836fac7141b7e8e1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La SA Inter Mutuelles Entreprises est intervenue volontairement à l'instance en qualité d'assureur de l'Union Mutualité Française Alsace.
Source officielleTARIFICATION
62c91a72f3eafe9fcf075e7e
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La société [5] indique que cet IT6 ne figurait pas sur le compte employeur initial de 2017 mais a été ajouté à l'occasion de la notification rectificative du taux 2019 intervenue le 29 juillet 2021.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110335
22 juin 2016
22 juin 2016
En l'espèce, il ne résulte pas du dispositif des diverses décisions intervenues entre les parties depuis le divorce que la date de la jouissance divise ait jamais été arrêtée de manière définitive et l'eût
Source officielleciv1
61372401cd58014677411025
23 avril 2003
23 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir sur la 3ème branche
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
À l'issue de ce contrôle concomitant à la vérification de comptabilité de la société, le service a rectifié à la hausse la plus-value réalisée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01000
12 octobre 2010
12 octobre 2010
682 et 683, que la parcelle AK 635 (3ème élément de comparaison), a été réunie à la parcelle AN 297 et figure au cadastre sous le numéro AK 744, puis retenu que ces modifications cadastrales sont intervenues
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66061bbd03a05db965295
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[W] [I] demande à la cour : - de rectifier l'omission de statuer contenue dans l'arrêt du 14 septembre 2022 - de dire que le dispositif de la décision sera rectifié en précisant la condamnation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101203
24 octobre 2012
24 octobre 2012
civil ; ALORS QUE, d'une part, l'ordonnance du 9 octobre 1961 régissant l'état civil malgache édicte, par un corps de règles identiques, une procédure judiciaire de reconstitution mais aussi de rectification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101204
24 octobre 2012
24 octobre 2012
civil ; ALORS QUE, d'une part, l'ordonnance du 9 octobre 1961 régissant l'état civil malgache édicte, par un corps de règles identiques, une procédure judiciaire de reconstitution mais aussi de rectification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101205
24 octobre 2012
24 octobre 2012
civil ; ALORS QUE, d'une part, l'ordonnance du 9 octobre 1961 régissant l'état civil malgache édicte, par un corps de règles identiques, une procédure judiciaire de reconstitution mais aussi de rectification
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404488_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
délivrer une convocation nominative dans les 48 heures afin de déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Source officielleChambre 1-6
62c7c972cb8dca058e3e786f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par requête en rectification d'erreur matérielle du 05/01/2022, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00785_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête présentée par M. et Mme B.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460898.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Recours en révision et en rectification d'erreur matérielle : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 et 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:475431.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'effacer ces données dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ; 3° et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 13 décembre 2018 et ses annexes, qui mentionnaient les motifs de la rectification envisagée, son fondement légal et la catégorie de revenus
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B) Sur la demande de nullité de la proposition de rectification du 15 octobre 2020. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a66087bbd03a05db965394
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les autres demandes de rectification présentées par M.
Source officielleExpropriations
66143ac23bbdffcd9171ca36
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE REJET DE RECTIFICATION DE L’OMISSION DE STATUER le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE -----------------------
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab92
13 novembre 2007
13 novembre 2007
les intimés de leurs demandes contraires, -condamner solidairement les mêmes aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -rectifier
Source officiellePage 71 sur 1960