Sci du meuble, a tacitement renoncé à se prévaloir de cette fin de non-recevoir.

[V] de sa demande de 5 000 euros pour communication tardive des documents de fin de contrat ; - débouter M.

tardive à demander l’indemnisation de ses préjudices dès lors que si le 31 janvier 2023, elle a pu faire une demande préalable, son recours introduit le 17 octobre 2023 est tardif.

- à titre subsidiaire, la requête est tardive.

- à titre subsidiaire, la requête est tardive.

- à titre subsidiaire, la requête est tardive.

les sommes de : * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif * 100 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC * 8 763, 48 euros à titre

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le service

sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce

S'agissant de la tardiveté : 3.

l'État au profit de son conseil la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer

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Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

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Il soutient que : - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande de communication de motifs

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