S'agissant de l'application de la convention franco-russe : 7.

Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») a été représenté par M. G. Matyushkin, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. 3.

THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°I N° RG 25/00466 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3ZW JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BEAU RIVAGE, sis 28-34 rue

attorney" ou d'une autorisation de prendre livraison de la cargaison "release order" ; que l'affidavit de l'avocat russe consulté par les appelantes précise que : La loi russe ne permet pas la livraison

Russie (n° 18487/03) Le requérant, Rafail Khametshin, est un ressortissant russe né en 1972 et résidant à Iaroslavl (Russie).

suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), que par acte du 9 mai 2001, le syndicat des copropriétaires du 22, rue

que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le mineur Cédric Y... fut heurté et blessé en traversant une rue

Strike out des applications de la liste des affaires, considérant que les demandeurs ne souhaitent plus poursuivre leurs requêtes au sens de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, et qu'aucune circons

____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Danjou, société civile immobilière, dont le siège est 17 rue

pas obtenu le certificat de conformité de la mairie, au motif que l'extension n'était pas construite en stricte limite de propriété sur le pignon Nord et qu'il fallait couvrir et fermer cet espace sur rue

[M], de nationalité étrangère et en situation irrégulière en France, a été interpellé le 28 septembre 2015, rue [Adresse 3], à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l&apos

poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police indiquant que le 14 octobre 2000, à 2 h 45, elle a passé outre le signal lumineux rouge qui se trouve à l'angle de l'avenue de la Grande Armée et de la rue

sur un procès-verbal de police, dans lequel il est indiqué que, le 23 juin 1999 à 17 heures 50, le prévenu a passé outre le signal lumineux rouge qui se trouve à l'angle du boulevard Bessière et de la rue

Y... et le camion de la Société nouvelle des Etablissements Soulier qui entreprenait de s'engager dans une rue à droite ; que M.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre B), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du 10/10 bis, rue

X..., de nationalité somalienne, a été interpellé le 26 janvier 2000 à l'angle des rues de Suez et des Poissonniers à Paris 18e arrondissement ; qu'étant dépourvu de titre de séjour, il a fait l'objet

commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Grégory X... a été cité, par acte du 5 janvier 2005, à son domicile 72 rue

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 septembre 1992), que Mme Guérin de Y..., qui circulait en automobile, après s'être arrêtée sur la partie droite d'une rue