Aux termes des dispositions des articles 720, 782, 771, 773, 780 et 781 du code civil rappelées par le premier juge et applicables aux successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002 : - les successions

situation risquait de perdurer et imposait donc à la direction de la société de prendre des mesures pour la sauvegarde de la compétitivité pour l'avenir du groupe dans le monde ; que dès lors la suppression

; Sur les conclusions du ministre des transports tendant à la suppression de certains passages du mémoire de M.

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Il fait valoir enfin que le manquement de la Société V à ses obligations contractuelles et en particulier le refus du versement de la prime dont il a été question justifie le prononcé de la résiliation

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Le testament indique': «'En conséquence, il recueillera tous les biens composant ma succession, mais à charge des legs particuliers suivants : 1°) Conjointement aux quatre petits-neveux de mon mari

Claude et Daniel Y... , ses fils issus d'une première union, ont sollicité, en leur qualité d'héritiers tenus de la charge de la rente, la suppression de la prestation compensatoire et subsidiairement

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moment du licenciement, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression

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