Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1.

3 de la CEDH - les dispositions des article L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-9 du CESEDA ont été violées ; il aurait dû se voir au moins accorder la protection subsidiaire ; - les stipulations de l'article

Roumanie , n o 31679/96, § 94, CEDH 2000 ‑ I).

Article 3 : La société des Cèdres versera à la commune de Chambéry une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 30 mars 1998, Vu l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui

France [GC], n o   25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

qu'après le remboursement intégral de la dette garantie ou la renonciation du cessionnaire à tout ou partie de la créance cédée. 5.

qu'après le remboursement intégral de la dette garantie ou la renonciation du cessionnaire à tout ou partie de la créance cédée. 5.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l’article 231 § 8, il ordonna

* Sur la violation de l'article 8 de la CEDH M.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

  » Article 7 «   1.

Il invoque les articles 8 et 14 de la Convention, ainsi libellés   : Article 8 «   1.

EN DROIT 5.

EN DROIT 5.

EN DROIT 5.

EN DROIT 5.

EN DROIT 5.

  France [GC], n o 59450/00, § 119, CEDH 2006 ‑ IX   ; Kalachnikov c.   Russie , n o 47095/99, § 95, CEDH 2002 ‑ VI et Rahimi , n o 8687/08, §§ 60, 5 avril 2011).