3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

vieillesse et d'invalidité-décès ; qu'en effet, la référence faite dans l'acte d'opposition du 23 mai 2011 aux dispositions de l'article R.631-2 du code de la sécurité sociale répond, d'évidence, à la

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700, condamné la société [2] aux dépens d'appel.

Dans leurs dernières conclusions en date du 9 janvier 2020, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382, 1162 et 1793 du code civil, de l'article L133-2 du code de la consommation, ainsi que des articles

902 et 911 du code de procédure civile par acte convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile n'ayant pas constitué avocat [Adresse 2

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du [Adresse 3] la somme de 2 000 euros chacun en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux dépens avec application de l'article 699 du même code,

1343-2 du code civil ; - condamner Mme [N] [F] née [L] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - dire

Attendu que le 9 décembre 1996, la société EMS informait Marie-Christine X... de ce transfert à compter du 2 janvier 1997 dans le cadre d'une convention avec application de l'article L122-12 du code du

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

Assurances à verser à la société Icarius Aérotechnics la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Boxtal et la société Helvetia Assurances aux

En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui – même.

L 111-1 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, et l'article 1353 du code civil ( ancien article 1315 du même code) ; 2° Alors que de plus, le contrat conclu

Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, Vu l’article 238 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L 113-1 alinéa 1, L124-1, L124-1-

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.