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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001419_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7dc
26 septembre 2007
26 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile aux motifs qu'en application des articles L 412-2 et L 122-45 la salariée apportait les éléments suivants : Une liste des gens travaillant au secteur Bazar,
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f85
19 décembre 2013
19 décembre 2013
à verser à la Sodemo la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Royanez,
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
FRITCH, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Gwenaëlle MARJOU, avocat au barreau de POLYNESIE DÉFENDEURS : Madame [Z] [UK] [DY], représentant la souche [G] [FC] [DY], représentant également sa soeur [R]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110635
15 septembre 2021
15 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
31 août 2022
les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506188_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208357_20220829
29 août 2022
29 août 2022
ses articles L. 779-1 et R. 779-1 à R. 779-8.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516556_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 511-3 de ce code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du marché de régie publicitaire conclu le 15 juillet 2021, qui sera assortie des intérêts moratoires au taux prévu à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique courant à compter du lendemain
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404484_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008001539
19 juin 2000
19 juin 2000
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure
Source officielleETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fbe
17 mai 2022
17 mai 2022
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100088
24 janvier 2018
24 janvier 2018
X... et, partant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que « le produit de remise sur le marché » du véhicule restitué le 3 décembre 2013
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
11 paragraphe 5 du plan local d'urbanisme de Besançon ; - le projet méconnaît l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme et l'article UD2 du plan local d'urbanisme de Besançon dès lors qu'il ne comporte
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744511
19 janvier 1990
19 janvier 1990
par Mme X..., de l'article R.351-33 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 22 novembre 1984, selon lesquelles la décision d'exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100346
28 mai 2025
28 mai 2025
Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,
Source officiellePage 72 sur 478