Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Astié, avocat de M.

H C, représentés par Me Uldrif Astié, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 45 000 euros en réparation des préjudices causés par les refus de visas illégalement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Astié, avocat de M.

Article 3 : L'OFII versera à Me Astié, avocat de M.

CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 13 OCTOBRE 1983 N° 482) QUE, LA SOCIETE ASTRE

d'AIX-EN-PROVENCE S.A. [8] Venant aux droits du [7] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS

EN ETAT DU 20 novembre 2013 (radiation) ENTRE SARL TANNERIE GAL représentée par son gérant domicilié audit siège., demeurant 1 rue des Tanneries-87300 BELLAC Représentée par Me Valérie ASTIER

avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant est un ressortissant italien né en 1949 et réside à Asti

, Juge, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection DÉBATS : Audience publique du

Adresse 5] [Localité 4] (RUSSIE) Madame [I] [Z] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 4] (RUSSIE) non comparants ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

: Monsieur [T] [D], [I] [C] né le 27 Décembre 1991 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDERESSE : Madame [E] [N] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

  Radiation Asito c. Moldova (n° 40663/98)   Satisfaction équitable La requérante, Asito, est une société d’assurances qui a son siège à Chişinǎu.

Monsieur [E] [F] [X] [J] né le 16 Août 1964 à [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] non comparants ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

DÉFENDERESSE : Madame [T] [G] née le 24 Août 1997 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge

barreau de BEZIERS DÉFENDERESSE : Madame [M] [D] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

IMMEDIAG (ADN DE L'HABITAT) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CASANOVA Me Constance DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé