Il soutient que la condamnation inscrite sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, qui lui interdit l'acquisition et la détention d'armes, a été effacée par un jugement du tribunal judiciaire de Créteil

L'article 778 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de contestation sur la réhabilitation de droit, toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir

été condamné ; - cette décision est entachée d’une erreur de fait, faute pour la préfète d’établir que la condamnation dont il a fait l’objet a été inscrite, à la date de la décision attaquée, au casier

L' appel du prévenu puis celui du procureur sont limités à la seule inscription ou non de cette condamnation au bulletin numéro deux du casier judiciaire.

de se dessaisir de ses armes dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir d'autres armes de toute catégorie, compte-tenu des mentions présentes sur le bulletin n° 2 de son casier

Si la société requérante fait valoir que son gérant a entrepris des démarches en vue d'obtenir l'effacement des mentions figurant sur son casier judiciaire, le préfet était en tout état de cause tenu,

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

incapacité, violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, faits inscrits au bulletin n° 2 de son casier

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle comporte une mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire qui a

à la date de la décision attaquée : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

Pour condamner le prévenu à quatre ans d'emprisonnement l'arrêt attaqué énonce que le casier judiciaire de M. C... ne porte trace d'aucune condamnation. 9.

Les trois derniers alinéas de cet article précisent : « Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.

Lorsque l'autorité administrative estime que les mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de tout emploi public, elle doit engager à l'encontre de l'agent

Enfin, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les

B qu'elle avait procédé à son inscription au fichier national d'acquisition et de détention d'armes au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire portait mention d'une condamnation incompatible

l'existence d'un risque pour les enfants accueillis susceptible de fonder la décision attaquée ; -ses compétences éducatives n'ont jamais été remises en cause ; - les mentions présentes sur le casier

passée lui a coûté très cher ; - souhaitant s'établir à son compte en qualité de " chauffeur VTC ", il a présenté une demande d'autorisation qui a été refusée au motif que le bulletin n° 2 de son casier

fichier du traitement des antécédents judiciaires, conformément à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - est dépourvue de base légale en l’absence de mentions dans le bulletin n° 2 de son casier

B a informé le préfet qu'aucune mention de sa condamnation ne figurait désormais au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et a sollicité sa désinscription du FINIADA.

propres frais, les pistes d'accès entre ce casier et la route départementale 85, permettant ainsi de réduire, pour la préfecture, les frais d'aménagement du site.