convenait d'écarter des débats des écritures et pièces adressées au greffe par le prévenu dès lors qu'une reprise des débats ne s'imposait pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et aux

du délai de prescription en matière de délit et que, d'autre part, trois ans se sont écoulés entre la commission des faits et la promulgation de la loi du 4 février 1995 modifiant l'article 8 du Code

pénale, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer lorsque, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ; que le délit

minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire doit être observé entre la date d'envoi de la lettre de convocation et celle de l'audience ; que ce délai est un délai franc ; qu'en

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa 1er de cet article 911 constitue le point de départ

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1 1, alinéa 1, et L. 19, alinéa 1, du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

X... est " à peu près persuadé " de ce que son épouse a détourné en 1995 une ou plusieurs correspondances qui lui étaient adressées, il lui appartient de se constituer partie civile de ce chef devant le

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M.

calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du jugement du 26 janvier 1999 que le tribunal n'a pas entendu valider le versement tardif de la consignation initiale, mais a fixé une nouvelle consignation de 2 000 francs et a imparti un nouveau délai

s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la

L'emprunteur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à défaut d'agrément par le prêteur dans le délai légal de sept jours courant à partir de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, le contrat de prêt

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 7, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

aucune possibilité de régularisation postérieure à l'introduction de la demande initiale ; qu'en décidant, cependant, que la régularisation à laquelle a procédé le Centre chirurgical des Peupliers devait

prévoit aucune possibilité de régularisation postérieure à l'introduction de la demande initiale ; qu'en décidant cependant que la régularisation à laquelle a procédé la société Maison de chirurgie devait