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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 février 2008), que la société Gil, a accepté une lettre de change émise le 17 février

Les 17 octobre 2018, la société Corebat, la société Gil TP et la Smabtp (en qualité d'assureur de la société Sol provençal, de la société Gil TP, de l'entreprise Travaux publics marseillais et de la société

[X] [M] à payer à la société Gil Ambulances et Maître [K] [F] de la Selarl S21Y Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Gil Ambulances la somme de 1 500 euros au titre de l'article

de l'EURL [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l'audience par Me Fiona GIL, avocat au barreau

de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 Assistés sur l'audience par Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS Monsieur [O] [S] pris en sa qualité d'associé

Gilles BALAY, Président de chambre, chargé du rapport.

Le 19 mai 2025, une expertise amiable a été mandatée par la protection juridique du demandeur, le GIE CIVIS.

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XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/02146 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XP5 Minute : SAFRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/02158 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XR5 Minute : SA FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL

Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/02155 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XRL Minute : Société FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES-GIL

Gilles Z..., la cour d'appel a privé sa décision légale au regard de l'article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ que la créance d'une personne morale peut être déclarée par un tiers muni

Un mémoire en intervention, présenté par le GIE Transrades, a été enregistré le 14 juin 2022.

[Adresse 4] - [Localité 5] Représenté par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [Y] [E] Pris en sa qualité de représentant légal de sa fille

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Y... aux motifs qu'il n'a au-dessus de lui que le directeur de l'unité et le responsable du GIRS qu'il a une certaine autonomie de décision, puisqu'il effectue sur délégation les opérations d'installation

invoquait expressément dans ses conclusions d appel, produites, que la société Batilec faisait partie intégrante du groupe constitué par plusieurs sociétés, dont la société Batilec, la Sarl OCC et le GIE