2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section encadrement RG no 11/ 05505 APPELANTE SAS PRIMAPHOT 12-14 rue du Sergent Bobillot 92400 COURBEVOIE représentée par Me Marianne

D1, 13009 Marseille, 38 / de Mme Martine YD..., demeurant ..., 39 / de Mme Marie-France XJ..., demeurant ..., 40 / de Mme Josiane XL..., demeurant ..., 41 / de M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

Si les réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé.

représentée et assistée de Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS : Madame [U] [E] née le 06 Mars 1961 à [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 4] représentée et assistée de Me Marianne

LE FRANCE & CO MAV Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat Grosse délivrée à Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, Me Jean-louis ROUSSEAU, le 23-04-2026.

Claude AE, demeurant ..., Mme Marianne AD, demeurant ..., M. Philippe AC, demeurant ..., M. Jean-Louis AB, demeurant ..., M. Dominique AA, demeurant ..., M. Eric Z, M. Paul Y, M. Gérald X, M.

Pierre-Emmanuel THIVEND, avocat au barreau d'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mai 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Louis

X... et l'EURL Bleu marine font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé enjoignant à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

LES MAÇONS PARISIENS, sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’assignation délivrée le 15 juillet 2024 à la société LES MAÇONS PARISIENS à la requête de la SMABTP Vu les articles 1792, 1792-1

, Louise Roques et Alice Taillandier sont fondées sur la circonstance que la date de leur début d'exécution précédait de plus de quinze jours calendaires la date de leur signature.

POLYCLINIQUE DE [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 10] Représentée par Me Bertrand MARRION de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocat

[X] [L] représentée par Me Christel SCHWING, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE : EXPROPRIEE Madame [I] [U] née le 14 Avril 1962 à MARTIGUES (13500) demeurant 1903 route du Bouis - 34380 ST MARTIN

et de prévoir, en l'état d'un choix dans le contrat de travail d'une loi moins protectrice du salarié, la possibilité pour ce dernier de revendiquer l'application d'une autre loi que celle choisie dès

1 ce à CPAM - 1 ccc à Me Vaneecloo - 1 ccc à Sté - 1 ccc au dossier JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Louis

H K, exerçant au 56, boulevard Louis Icard à Grasse (06130) ; Article 4 - L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs