confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit

que la valeur de ces parts devait être portée à 4 800 francs ; que l'administration lui a notifié le 31 janvier 1995 un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement estimés dus et de la pénalité

de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes devant le tribunal aux fins d'obtenir le dégrèvement des droits et pénalités

salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit

l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la fixation de la livraison de l'immeuble au 28 novembre 2011 et à l'annulation de l'avenant n° 2 et de les condamner à payer une certaine somme à titre de pénalités

G..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société SES du paiement des impositions et pénalités dues par cette

régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, qu'il avait déclaré 6 036 euros de revenus annuels en 2015 ; que dès lors, en énonçant que l'exposant ne pouvait « raisonnablement soutenir qu'il ne perçoit

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des actes de saisie des 11 et 15 mai 2012 et en annulation des frais, pénalités et intérêts liés aux prêts souscrits dans le cadre de l'acte

l'élément intentionnel de l'infraction de fausse déclaration reprochée à la société SOMAF ferait défaut au motif qu'elle avait régularisé sa situation en payant la somme de 357 564 euros, outre une pénalité

doit être fixé notamment au regard des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que Marc X... est directeur commercial au sein de Leader Communication, fonctions pour lesquelles il perçoit

janvier 1992 au 30 septembre 1993 en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à cet impôt, l'a condamné à des sanctions pénales, l'a déclaré solidairement tenu des impôts fraudés et des pénalités

pression sur les victimes et les témoins, ce que le comportement de l'inculpé laisse craindre au plus haut point et de garantir son maintien à la disposition de la justice compte tenu des lourdes pénalités

habituelle ; que compte tenu de la personnalité du prévenu qui est manifestement de mauvaise foi et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités

produiront de plein droit intérêts au double du taux légal du 19 avril 1996 à la date à laquelle le présent jugement sera devenu définitif ; "alors que, d'une part, lorsque l'offre est tardive, la pénalité

précisément reproché de s'être comporté comme le véritable animateur de la société et qui rappelle dans son mémoire qu'il bénéficiait d'un salaire mensuel de 50 000 francs sur la période litigieuse, perçoit

l'établissement total ou partiel de la TVA pour la période du 1er juillet 1992 au 31 mars 1993 et le condamne à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ainsi qu'au paiement des impôts fraudés, pénalités

recherchée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun motif de l'ordonnance attaquée que la société Ouest Composites ne déclare pas les revenus qu'elle perçoit

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer solidairement avec la société les impositions et pénalités dues par cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'administration