en être remis ; qu'en décidant que Maléky Y... avait commis un tel délit à l'encontre des créanciers hypothécaires, sans constater soit que ceux-ci lui avaient remis des fonds qu'elle aurait détournés

Christelle MENNELLA................ Le ................................................... à Me ...............................................

représentait la plus petite des deux sommes constituées par l'appauvrissement et l'enrichissement ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des règles régissant l'action de in rem

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, refus de statuer sur un chef d'inculpation; "aux motifs que la saisine "in rem

Aix-en-Provence, 15 février 2005), de l'avoir débouté de sa demande après avoir ordonné la compensation entre sa créance et celle reconnue au profit de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action de in rem

la contravention ; qu'il lui appartient de remettre à l'employeur un exemplaire du procès-verbal ; qu'en effet, les poursuites sont irrégulières dès lors qu'un exemplaire du procès-verbal n'a pas été remis

d'appel a violé les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en présence de la contestation expressément soulevée par l'employeur à l'encontre des motifs du jugement, précisément remis

X..., directeur administratif, avait un pouvoir qui lui avait été remis par le président du conseil d'administration et qui avait été déposé au greffe, lequel devrait se trouver au dossier du tribunal

, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement décidant que le tracto-pelle "Bob-Cat" lui serait remis

couverture du trophée entouré de footballeurs célèbres qui avaient les yeux levés vers ce trophée avec le titre "un rêve en or" ; que la reproduction photographique de ce trophée, qui est destiné à être remis

francs et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire national à titre définitif ; "aux motifs que la preuve est rapportée que Mohamed X... a organisé ces opérations de trafic, qu'il a remis

attaqué a dit n'y avoir lieu à placer Dominique X... sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que l'article 367, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose que l'accusé acquitté est immédiatement remis

société Prontimex et M. et Mme [S] soutenaient que le remboursement allégué par la banque était matériellement impossible dans la mesure où ils étaient encore porteurs du reçu original qui devait être remis

le renvoi, il lui appartient de décider du maintien en détention du prévenu ; que faute pour la chambre de l'instruction d'avoir ordonné le maintien en détention, le prévenu détenu est immédiatement remis

temporaire sont les salariés de cette dernière et non ceux de l'entreprise utilisatrice; que l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 dispose que les titres spéciaux de paiement sont remis

conciliation, ayant été convoquée devant le bureau de jugement avec émargement au dossier, le bulletin mentionnant la date de l'audience prévu par l'article R. 516-20 du Code du travail ne lui a pas été remis

consommateur, conclues avant que ce dernier n'ait formulé de réclamations, sont réputées non écrites ; qu'en relevant que les conditions générales de garantie et le manuel d'installation de l'insert remis

X..., alors que sa pension a été liquidée le 1er juillet 2008, la cour d'appel qui a remis en cause les droits acquis de ce dernier, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 341-14-1 du

vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis

Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe.