, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; Il est reproché au salarié d'avoir avec un autre salarié, M.

de vidéosurveillance et la salle de pause.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 24 juillet 2019 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

Au surplus, les salariés ne justifient pas d'un préjudice direct et personnel concernant le défaut de consultation allégué du comité d'entreprise et du CHSCT.

Si un doute subsiste il profite au salarié.

Rôle N° 09/11997 [O] [L] C/ SA PIERRE FABRE MEDICAMENT Grosse délivrée le : à : Me Dany COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean Sébastien

Par lettre recommandée en date du 24 février 2022, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique.

[B] [L] [T], défenseur syndical INTIMÉES : La S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Sébastien TO, avocat au barreau

[X] [V] [M], défenseur syndical INTIMÉES : La S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Sébastien TO, avocat au barreau

[U] [N] [V], défenseur syndical INTIMÉES : La S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Sébastien TO, avocat au barreau

[H] [M] [A], défenseur syndical INTIMÉES : La S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Sébastien TO, avocat au barreau

Sébastien MEUNIER, Juges, Assistés de Me GOUYET BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, représenté par M.

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le huit janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, * Monsieur Sébastien

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le huit janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, * Monsieur Sébastien

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le huit janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, * Monsieur Sébastien

O] [S] [C] [D] [Adresse 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Monsieur Sébastien

Exploitant et domicilié : [Adresse 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Sébastien