attaqué (Paris, 15 novembre 2018) rendu en matière de référé, les sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 (les sociétés Staffmatch), membres du groupe Staffmatch, exercent leur activité dans le secteur

à honoraires différents, dit secteur 2, faute de remplir les conditions d'accès à ce dernier ; que M.

l'arrêt attaqué, que c'est la société Sterma, fabricant et fournisseur d'une gamme de produits non traditionnels qui, après avoir effectué des essais sur la surface à traiter, a conseillé à la société SEC

ce fonds ayant également investi dans la société Charles pour la totalité du capital social de celle-ci qui elle-même détient 100 % du capital de la société Karavel, ces sociétés appartenant au même secteur

Z..., mandataire liquidateur de la société SEC, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile de France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre

19.373, W 15-19.376, G 15-19.387, N 15-19.391, Q 15-19.393 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

publique ; qu'en revanche, la dérogation n'a pas lieu de s'appliquer dès que l'on se trouve dans le cadre de transports de déchets effectués pour des sociétés privées, à des fins commerciales, dans un secteur

d'activité concerné ; qu'en l'espèce, la société Air Paris justifiait de ce que le secteur d'activité du " marché publicitaire sur internet " était une activité autonome qui différait fondamentalement

l'article 15, § 1er, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur

Mayoly santé, en qualité de visiteur médical, a été convoquée, par lettre du 19 décembre 2012, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 janvier 2013 et a adhéré au contrat de sécurisation

GMS depuis le 19 septembre 1994, et plus spécifiquement au sein de la Direction des Ventes HM Sale, depuis février 2007, sur un secteur à très fort potentiel commercial pour l'entreprise (5ème secteur

X... l'exclusivité de la distribution de ses produits dans un secteur comprenant l'arrondissement de Béthune ; qu'ayant acquis le fond de commerce de M.

X... était « directement visé » par l'enquête de la SEC et que son refus de dialoguer avec les conseils de Dialogic l'avait empêché de découvrir, et donc de signaler à la SEC, « une potentielle conduite

leur a remis le même jour en mains propres une lettre exposant les raisons économiques du licenciement et les invitant à faire part, dans les vingt et un jours, de leur adhésion à un contrat de sécurisation

X... n'était pas parfaitement informé des difficultés économiques de ladite société ainsi que de la nécessité de réorganiser les secteurs de commercialisation afin de permettre la réussite du plan de continuation

durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations, ayant été admises dans le secteur

obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur