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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c69ba5988459c4ee40
4 janvier 2005
4 janvier 2005
, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a décidé n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel et d'avoir
Source officiellecr
61372625cd580146774234f1
24 septembre 2002
24 septembre 2002
procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
61372634cd58014677423c04
14 juin 2000
14 juin 2000
les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccee
25 mars 1991
25 mars 1991
de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de Zouheir X..., sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, "alors que la juridiction
Source officiellecr
61372601cd58014677422343
9 juin 1999
9 juin 1999
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d97e
8 juin 1994
8 juin 1994
de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte pas que Colin ait été invité à présenter sa défense à l'audience, et que les droits de la défense ont ainsi été méconnus" ;
Source officielleChambre 1
DTA_2201009_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 juin 2022 et 1er mars 2024, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03007_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E C représentés par Me Zoubeidi-Defert demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03008_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C A représentés par Me Zoubeidi-Defert demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03009_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D A représentés par Me Zoubeidi-Defert demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00028_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C A B, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00029_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C A B représentés par Me Zoubeidi-Defert demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00030_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C A B représentés par Me Zoubeidi-Defert demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02005
25 juillet 2018
25 juillet 2018
pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants 138, 139, 171, 172, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, défaut
Source officiellecr
613726a0cd580146774272c5
1 mars 2005
1 mars 2005
unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 321-7, 321-9, R. 321-3 du Code de pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention des droits de l'homme, défaut
Source officiellecr
61372604cd580146774224cc
13 octobre 1999
13 octobre 1999
222-37, alinéa 2, 222-36, 222-37, alinéa 1, du Code pénal, de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense
Source officiellecr
61372604cd58014677422525
10 mai 2000
10 mai 2000
des articles R. 625-1 du Code pénal, 496, 497, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d939
8 octobre 1997
8 octobre 1997
les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc5d
20 février 1997
20 février 1997
francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense
Source officiellecr
édure suiviec/Marie-Antoinette X
613725b2cd5801467741fdce
21 août 1996
21 août 1996
cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut
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