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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6705780e1296b51ba2b273a8
7 octobre 2024
Les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement acquittées dans le mois de sa délivrance.
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654c
14 novembre 2002
public, elle ne développe aucun moyen de ce chef ; que celle-ci ne démontrant pas que l'appelant n'aurait pas respecté le délai d'appel (aucun acte de signification du jugement n'est produit), l'appel apparaît
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00917
30 septembre 2008
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 2007), que Mme Z..., épouse X..., a souscrit le 29 août 1990 auprès du Crédit lyonnais (la banque) deux prêts pour l'acquisition
Chambre 24 / Proxi référé
67d8718ff1488f6bdc506d38
26 avril 2024
- Sur les conditions d'occupation du logement Il apparaît que les parties ont expressément réglementé les conditions d'occupation de l'immeuble et que, au regard des circonstances particulières liées
Chambre 22 / Proxi référé
6788047bc21c0e53e79063e0
10 janvier 2025
Elle verse également aux débats l'accusé de réception signé, attestant de la remise du courrier en date du 8 janvier 2014.
2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
- que les offres d'achat ont toutes étaient retirées en raison de l'état de l'appareil - que M.
1ère Chambre
652f798db053208318995c3b
17 octobre 2023
PROCÉDURE : La SNC European Homes Promotion 2 a réalisé un programme immobilier sur des terrains qu'elle a acquis à [Localité 6], puis a vendu les lots construits.
Pôle 6 - Chambre 6
5fda1ec5404e666305805f48
25 septembre 2019
Au vu de celui-ci il apparaît que M. [G] occupait un emploi de conducteur qualifié, classification D coefficient 170 de la convention collective SAMERA.
Pôle 5 - Chambre 3
6034ba5199765ca5d7ca9be5
7 octobre 2016
Saisie par la société Jeromi de Stains en acquisition de la clause résolutoire, le juge des référés du tribunal de grande instance do Bobigny 1'a, par décision du 18 mars 2009, déboutée de sa demande.
civ3
été AMCN dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2016:C301060
6 octobre 2016
X... et la société civile professionnelle de notaires en annulation du congé du 29 juin 2007, validation de la demande de renouvellement, subsidiairement, en fixation d'une indemnité d'éviction et déclaration
2ème Chambre
651fa525c601f083189915f6
5 octobre 2023
En conséquence, les défauts mis en exergue par le demandeur concernant le camping-car acquis s'entendent soit de défauts apparents et acceptés par l'acquéreur au jour de transaction, soit de défauts liés
ECLI:FR:CCASS:2014:C300296
12 mars 2014
le montant du fermage du 11 novembre 2010, que par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 21 mai 2011, cette dernière a de nouveau été mise en demeure de s'acquitter du montant des
Chambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79cd
4 avril 2024
Enfin, la saisine du juge des loyers commerciaux par la société LMG Exploitation n'apparaît ni tardive, ni dilatoire et la locataire justifie d'un intérêt évident à voir fixer le prix du bail renouvelé
Chambre 1-2
65434af00147228318b91364
30 octobre 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 août 2021, la SCI Chauss 2021 a fait savoir à la SARL Carnivar qu'elle était devenue son nouveau bailleur, suivant acte de vente du bâtiment
65aa29e1a34ad10008581bc5
18 janvier 2024
Le renouvellement a été consenti moyennant le versement d'un loyer principal de 5.430 euros par an.
6789f8af482fcecad732ffad
16 janvier 2025
[W] [P] né le 27 Avril 1984 à [Localité 7] (18) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration
Sociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f28
5 juillet 2024
A ce niveau, apparaît la notion de résolution de problèmes mais à ce stade les problèmes résolus sont simples.
Pôle 4 - Chambre 11
6336871d24cc0c3e2e3be844
19 mai 2022
, la fourniture de devis suffisant à démontrer le montant de la dépense nécessaire à son appareillage.
6349002d63d497adffda41ba
13 octobre 2022
Il a débouté Mme [O] de sa demande d'indemnisation formée au titre du renouvellement, à titre viager, du surcoût entraîné par l'acquisition d'une boîte de vitesse automatique.
1ère chambre civile A
603426e2e5e24e165788cffc
26 janvier 2017
Par acte authentique du 8 décembre 2008 la SAS AFARY a acquis le fonds de commerce exploité par la société DESERT PALACE sous l'enseigne LE RYAD, ainsi que le droit au bail sur les locaux appartenant à
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