Cependant l’article 3.4 de la convention conclue entre la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin et la Collectivité européenne d’Alsace signé en janvier 2022 précise que reste de la compétence du

titre du mois d'octobre 2023 alors que le dossier est en instance de jugement.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause s'agissant de l'indu de revenu de solidarité active et au rejet des conclusions

de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

Considérant ce qui suit : Mme C... est allocataire du revenu de solidarité active et sa situation a fait l’objet d’un contrôle de la part des services de la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Par un courrier du 3 juillet 2018, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a indiqué à M. A qu'il ne pouvait pas bénéficier du revenu de solidarité active.

E un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 9 710,60 euros pour la période de mai 2018 à juin 2019.

Mme A est allocataire de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise et était bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement depuis 2013.

d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

En troisième lieu, et alors que M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Elle soutient que les indus proviennent d’une erreur de la caisse d’allocations familiales (CAF).

et du secrétaire d'Etat au budget du 1er avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi ; 2°) de décider

duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique ". 3.

La convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la caisse d'allocations familiales de ce département exclut de recueillir l'avis de

de solidarité spécifique due durant la période de radiation ; 3°) d'enjoindre à Pôle Emploi de lui verser une somme de 67,92 euros correspondant à une insuffisance de paiement d'allocation de retour

La convention entre la CAF de la Haute-Garonne et le département de la Haute-Garonne relative à la délégation de compétences en matière d'allocation de RSA prévoit, en son article 5-1, que les recours

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme