[M] [E] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1736 du code civil. Infirmer le jugement du 5 avril 2022 en ce qu'il a : -débouté M.

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de l'administration fiscale, dit Antoine X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 10 JUIN 1982) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE

du code civil, de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

145 du code de procédure civile, 1231-1, 1728 et 1729 du code civil, de solliciter à leurs frais avancés la désignation d’un expert aux fins de constater lesdits désordres et d’en chiffrer le coût de

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ;

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[B] dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2020, demande à la cour au visa des articles 1736 du Code civil, L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,910-4, 564 et article 561 du Code

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; Sur la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts : - l'application de la majoration est insuffisamment motivée et les bases retenues

Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi

1315 du code civil.

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

1722 du code civil.