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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137237acd5801467740a494
15 juin 2000
15 juin 2000
242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le mari affirmait que son épouse refusait de le rejoindre dans les villes où il travaillait, que la femme déclarait que c'était lui qui s'opposait
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
603650fb82baefb2074435e2
12 novembre 2015
12 novembre 2015
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - débouter Mme [W] [A] de son appel incident, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [W] [A] sur le fondement de l'article 242 du Code
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d09
28 mars 2006
28 mars 2006
242 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve, a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement
Source officielleJAF1
6785849eaaacbea0fe6870b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670975e706866c0645d3bc04
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 11 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/05548 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URLU 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [K] / [U] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a6
29 juin 2015
29 juin 2015
Martin Y... en divorce devant le juge aux affaires familiale du tribunal de grande instance de BRIVE, ce sur le fondement de la faute (article 242 du code civil). M.
Source officielleciv1
6137248acd58014677416597
6 décembre 2005
6 décembre 2005
avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1 du Code civil qui interdisait l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé ; que le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101572
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Y... de reprendre la vie commune, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le départ de l'un des époux du domicile
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c9
24 mai 2005
24 mai 2005
Saisi par madame X... d'une requête en séparation de corps, sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance de LYON, par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100021
15 janvier 2014
15 janvier 2014
242 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2b
20 mai 2015
20 mai 2015
Le 4 janvier 2012, Claude Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df7
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Ces faits n'entrent donc pas dans les prévisions de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fbb
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Ginette Z... conteste l'ensemble de ces griefs ou leur caractère fautif au sens de l'article 242 ancien du Code civil, applicable.
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff290
7 février 1996
7 février 1996
une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre part, un fait ancien ne peut être invoqué comme cause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100251
16 mars 2016
16 mars 2016
242 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100667
3 novembre 2021
3 novembre 2021
271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110323
29 mai 2019
29 mai 2019
mutuellement à une communauté de vie ; Considérant selon l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100312
31 mars 2016
31 mars 2016
fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt rappelle que Madame [K] invoquait l'absence de contributions aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d68e
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Par décision en date du 19/ 06/ 2009 le Juge aux affaires familiales de Perpignan a : - débouté Mme X... de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16404b9f94e984650d699
23 janvier 2024
23 janvier 2024
237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DECLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [W] [N] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le
Source officiellePage 72 sur 3810