d'origine ; qu'ainsi l'acte attaqué a été pris selon une procédure régulière ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du même jour fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article

1, 2, 3 et 7 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, les articles 27 et 29 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affretement et de transport, et l'article 38 du décret du 31 décembre 1966

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

En effet, dans son article 27 par. 1 litt. b) (art. 27-1-b), la Convention exclut que la Commission puisse retenir une requête ayant déjà fait l'objet d'un examen de la part d'une instance internationale

X... se trouvait dans le champ d'application des dispositions précitées où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 27

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action intentée par le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Le Winter Garages ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 27

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

        Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.

existant en nature au jour du jugement prononçant le redressement judiciaire, cette preuve peut être rapportée par tous moyens et n'est aucunement subordonnée à l'établissement d'un inventaire au sens de l'article

NOVEMBRE 1966, LAISSANT DANS LES LIEUX SA VEUVE ET UN ENFANT MAJEUR QUI VIVAIENT AVEC LUI, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER AU LOYER LA MAJORATION DE 50% PREVUE A L'ARTICLE

        Il s'ensuit que ce grief des requérants est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 et 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon le premier de ces

. était dans ses droits antérieurs de cadre supérieur ; que c'est donc à tort que la cour d'appel a estimé que le salarié ne pouvait prétendre au paiement du troisième mois de préavis prévu par l'article

  Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

        Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

décembre 1973, le décret du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce et notamment son article 27-2 et celui du 6 octobre 1975 modifiant le précédent et

Ce grief doit donc également être rejeté pour défaut manifeste de fondement par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   4.