, quatrième et cinquième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 764 et 910, alinéa 1er, du code de procédure civile

Selon l’article L. 332-4 du même code, résultant de la codification au 1er mars 2022, des dispositions de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction issue notamment de l’article

805 du code de procédure civile).

L'article L.411-50 du même code dispose qu'à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

L. 211-13 du code des assurances. 14.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

331 ancien du Code pénal, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 590-1 du même code ; II - Sur le pourvoi formé par M.

Et statuant de nouveau, Vu l'argumentation qui précède, Vu l'article L. 733-1 du Code de la consommation ; Vu l'article L. 721-5 du Code de la consommation ; Vu l'article L. 311-52 du Code de la

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

1840 A du code général des impôts devenu l'article 1589-2 du code civil - en conséquence, de prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente - de débouter M.

7 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ont été reprises dans une rédaction identique par l'article L. 5337-1 de ce code en vigueur à la date à laquelle

242 du Code Civil.

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV