[M] à lui payer une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où la SA TOURAINE LOGEMENT n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa

Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où l’OPH [Localité 6] HABITAT n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil, et subsidiairement - ordonner une mesure d’instruction sur le prix du bail révisé en application de l’article R145-30 du code de commerce - fixer le montant provisionnel à la somme

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DU JUGEMENT En application de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

450 du code de procédure civile.

Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

700 du code de procédure civile ; - Condamne la SCI MISCHATZ à payer à la SAS FONCIA AD IMMOBILIER la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

[K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance et de son action par application des dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.