-Mis à la charge de la société Segula Matra automotive la somme de 2 500 euros à payer à la fédération F3C CFDT et la fédération FIECI CFE-CGC en application de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[F] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] aux entiers dépens d'instance et d'appel, - débouter M.

[O] à verser à la partie civile la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que le juge, statuant sur les intérêts civils, est tenu de se prononcer dans les

700 du code de procédure civile : 1 500 euros - ordonné à M.

[C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [N] [W] et [V] [S], M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] [G], Vu le rapport d'expertise amiable de Monsieur [B] [

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M.

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

", la cour d'appel l a dénaturée, et elle a violé l article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour justifier sa demande d application du tarif spécial pour l année 1992, la société Ouest Routage

450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

450 du code de procédure civile

Dès lors, il s'agit d'un moyen de défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.