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45 781 résultats pour « article 525 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb11cdc6046d47893b9d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt est rendu par défaut. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 janvier 2026.

Source officielle

Page 72 sur 2290

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CC

cr

613725afcd5801467741fc65

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

L. 376-1, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; 55 de l'ancien Code pénal; 2, 485, 509, 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que l'arrêt du 28

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b1b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 441-6 du Code pénal, 154

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7edf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, monsieur [F] sur le fondement des articles 524 et 521 du code de procédure civile demandent le débouté des compagnies des compagnies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00946

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, 528, 538, 668 et 669 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100665

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421828

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

520 du Code de procédure pénale, elle ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, se borner, dans son dispositif, à confirmer le jugement déféré sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946cc

Appel

30 juillet 2019

30 juillet 2019

1074-1 du code de procédure civile, qu'il résulte de l'application de l'article 524 du code de procédure civile, que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423120

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414ccd

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Y... de son obligation de gérer le compte de Mlle X... en respectant les règles de couverture, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0008ecdc6046d476070cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613724afcd5801467741784a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 1, alinéa 5, de la convention de garantie de passif en date du 4 janvier 1999 stipulait que la société HRP garantissait à la société Satac

Source officielle
CA

Référés du PP

64437b9a823e6dd0f8bf8034

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2022, M. et Mme [P] ont saisi le conseiller de la mise en état au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 26 mars 2024, la société Aiventcall a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. 12.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d55cdc6046d47d0d115

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008043091

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

de juge de dernier ressort du juge des référés statuant en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 du code de justice administrative. | 26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90ef6

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

l'appelant ne justifie pas avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'a. 521 dudit code (l'a. 524 renvoie à l'a. 521).

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01358_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301008

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres constatés

Source officielle