O R D O N N E : Article 1er : La société RER Restauration est condamnée à verser à la société RATP et à la société RATP Travel Retail, à titre de provision, la somme de 94 549, 55 euros TTC assortie

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.

11 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, ALORS EN VIGUEUR ; QUE CE N'ETAIT QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955 QUE, SELON L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 55-753 DU 31 MAI 1955, ELLE AVAIT ETE CONSIDEREE COMME AYANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire complémentaire : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention

du II de l'article 12.

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux

[W] [K] [R] se prévaut donc d'abord de l'article L312-55 du code de la consommation.

du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [V] et Madame [K] [V] née [P] à payer au syndicat des copropriétaires

à l'article L.1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5422-13 du code du travail : " Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Soleia 55 est rejetée.

En l'espèce, le dommage invoqué est imputable au fait administratif que constitue la vaccination contre la Covid-19, dans le cadre de la campagne de vaccination mise en place par l'article 55-1 du décret

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 34, 55 de la Constitution, 6. 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 de la loi

, 20 février 2020), suivant offres de prêt acceptées les 21 juin 2005 et 8 décembre 2011, la société BNP paribas a consenti à M. et Mme [O] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers de 75 000 euros et 55

Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 19 janvier 2026 et communiquée.

2015 valant mise en demeure de payer cette somme et capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.

A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Et, aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des