envers la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, du 10 mars 1998, qui l'a condamné, pour assassinat, à 25 ans de réclusion criminelle et qui a ordonné la confiscation des armes saisies ;

pas été à même de faire valoir ses droits, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Enfin, aux termes de l'article 6.2 du CCAP : " () Le règlement du prix s'effectue en une seule fois après livraison des fournitures et décision d'admission dans les conditions de l'article 11.8 du CCAG

condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde

des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 de la Convention européenne d'extradition, préliminaire, 181, 215, 215-2 ancien et 593 du Code de procédure pénale, manque

d'emprisonnement précédemment prononcée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la publicité des audiences, des articles 6.1 de la Convention

la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 376, 377, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation de ce que postulent les droits de la défense, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 321-1 du Code pénal, des articles préliminaire, 459 et 593 du Code de procédure pénale et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et 6.1 et 6.2 du contrat de bail, les locaux loués doivent constituer

398, 485, 486, 510, 512, 513, 582 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque

B le 15 décembre 2020, l'intéressé a demandé l'attribution sans délai et avec effet rétroactif au 1er octobre 2018 de la cotation 6.1 de son poste. Cette demande a été implicitement rejetée.

De plus, son article 6.2 précise que : " en cas de non-respect par le Porteur de Projet, des engagements souscrits dans le cadre de la Convention au titre des articles 2, 3, 4 (), celle-ci pourra être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

6.1 et 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 390-1, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

la question du prix des prestations contenu dans son offre n'a jamais été abordée au cours de la phase de négociation alors que la société Itron France a baissé le prix de sa prestation au cours de cette

15, 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le souci de préserver les

qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen, qui, pour le surplus, allègue une prétendue violation de l'article 6.3 b de la

; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.