Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01617_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler le jugement n° 2011833-2109417. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
613721e6cd580146773f893e
12 mai 1993
12 mai 1993
les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail, ceux-ci rendant effectivement compte de leur activité à leurs employeurs dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande, la cour d'appel ne pouvait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311557_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311591_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01878_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584be
15 novembre 1994
15 novembre 1994
Z... " à des associés de fait ", l'arrêt qui s'est contenté d'une erreur légitime du tiers a violé les articles 1845 et suivants du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcde
7 mai 1980
7 mai 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29N, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L.751-1, L.751-8 ET L.751.9 DE L'ACTUEL CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officiellecr
édure suiviec/Bruno X
6137251fcd5801467741b228
13 mai 1992
13 mai 1992
X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245486
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195264
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2502529_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle
Source officielleChambre Sociale
63119dd56f0d304f138e5f7f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 15 du présent accord
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429672
23 décembre 2010
23 décembre 2010
R. 752-49 du code de commerce : (...)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01842_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
500 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 752-6 du même code : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592862
21 juin 2013
21 juin 2013
/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02370_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00313
16 mars 2010
16 mars 2010
FOIES GRAS et, partant, atteint par la nullité de l'article L. 621-108 du Code de commerce » ALORS QUE 1°) le paiement d'une dette échue pendant la période suspecte ne peut être annulé que s'il émane
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00626_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288743
20 février 2009
20 février 2009
R. 751-5 » ; que l'article R. 751-5 du code de justice administrative mentionne que la copie de l'arrêt attaqué doit être jointe au pourvoi ; que toutefois, les dispositions combinées des articles R.
Source officiellePage 72 sur 1501