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33 377 résultats pour « article 758-4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

une taxation d'office dans les conditions prévues par l'article 755 du code général des impôts.

Source officielle

Page 72 sur 1669

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TA

OQTF 6 sem

DTA_2204627_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101246

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

562 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60337a2d2cac452e3d400eb8

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b66b

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

A. est soumise aux dispositions de la loi de 1985 codifiée au Code de Commerce, - l'article L. 723-7 du Code Rural n'octroie pas à la M. S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd9240c

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200523

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7c2afcd9ba2a7397da3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6807da8aeb5d421e6c597c74

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 1367 du Code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6305bf2936772dc56336631d

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Sur le placement en rétention - sur l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative Il ressort des dispositions des articles L 741-1, L 741-4 et L 751-9, L 751

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, Sur le deuxième moyen proposé pour Didier X... pris de Ia violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 121-23 du

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599c8

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

81 et 296 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 4 / qu'en application de l'article 81 du décret du 31 juillet 1992, le procès-verbal de saisie-vente ne peut être dressé qu'après qu'un commandement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670d5b29ddfc18ec235ab88e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64c8a0d8dfabddd9699dffdc

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868862

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002d9fac14a1f31d9aff8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b5b1101eb0145eaea82f6e

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L'article L541-3 de ce code prévoit que 'sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a8ff2d03029105dbedc096

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ef6ae666129746fdd69bf9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[O] [X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle