Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M.

Société AVANSSUR à lui payer 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

X.... a remis à Mme Y..., en cinq versements successifs, la somme de 76 036,66 francs, dont il lui a réclamé le remboursement après son divorce ; que, le 14 mai 1991, la cour d'appel de Montpellier a accueilli

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Par courrier du 07 octobre 2024 , HABITAT 76 informe le greffe du décès de M [K] [J] survenu le 03 avril 2024.

X... de cette demande ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

1967, ensemble l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

ATS ne consigne pas les frais de l'opposition dans le délai de 15 jours ; aussi, au visa de l'article 1425 du code de procédure civile, la demande en injonction de payer est frappée de caducité.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

786 du Code de Procédure Civile).