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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3419ba5988459c58127
31 mars 1992
31 mars 1992
4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant comme faute le fait que, saisie d'une demande de concours, la banque aurait laissé l'opération s'engager sans cadre précis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00315
26 mars 2013
26 mars 2013
X... aurait pu bénéficier du nantissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; 2°/ que M.
Source officiellecr
6137264acd580146774246d5
7 avril 2004
7 avril 2004
575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300335_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372413cd58014677411eb6
27 mai 2003
27 mai 2003
X..., qui avait la charge de prouver, comme il l'alléguait, que l'action avait été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403228_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 822-10 du même code : « L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements ».
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403333_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458460.20220222
22 février 2022
22 février 2022
une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458461.20220222
22 février 2022
22 février 2022
à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielleciv1
61372255cd580146773fc1c8
4 janvier 1995
4 janvier 1995
826 et 827 du Code civil ; alors, ensuite, que l'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent, de sorte qu'en énonçant qu'il ne pouvait être constitué deux lots
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201721_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100739
8 juillet 2010
8 juillet 2010
devait une récompense de 87. 823, 29 euros au titre de l'exploitation agricole, AUX MOTIFS QUE qu'en application de l'article 1402 du Code civil, il appartenait à Monsieur X...
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501291_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f19640cdc6046d47ed975d
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat de copropriétaires aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la
Source officielleciv2
é à ces mêmes sommes le montant des condamnations prononcéesc/Mme Z
61372513cd5801467741ac31
28 juin 2007
28 juin 2007
1382 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que l'arrêt a évalué, au jour de sa décision,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1cb85cdc6046d478943cb
16 avril 2026
16 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503501.20250821
21 août 2025
21 août 2025
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305005_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes enfin de l’article R. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l’article R. 825-1, après
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00180
10 mars 2020
10 mars 2020
Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300094
21 janvier 2021
21 janvier 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.
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