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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00588
4 février 2011
4 février 2011
L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction ancienne, 175 du décret n° 85-1388 du 25 décembre 1985, et l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que si les juges du
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99453328fa00087a26b0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d8c42a2105dbc59ba1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S.U.
Source officielle2ème Chambre
65a8d286e12c85000874aeb6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
6901ad9c748a422ad953538e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 850 du Code civil dispose 'Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.'
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c40016b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 1343-2 du code civil ; rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d00169a5863c400197
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 1343-2 du code civil ; rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleChambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e77
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6958bcdc6046d47558392
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.631-15 II du code de commerce.
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bd0
1 février 2000
1 février 2000
Joint les pourvois n° 96-18.186 et n° 96-20.754 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-18.186 : Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la créance
Source officielle1ère Chambre
686df888bdbdd86396f390a9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
RÉFORMER la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Madame [S] à verser à Monsieur [C] la somme de 850 Euros au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201022
18 juin 2009
18 juin 2009
avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible
Source officielle3ème chambre famille
6285e1436a1876057df5d3c9
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6a0cb1f8cdc6046d473a2a62
18 mai 2026
18 mai 2026
Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.
Source officielleChambre 4 A
67134be1208351cec6586535
18 octobre 2024
18 octobre 2024
122 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2314 du code civil.
Source officiellecomm
6137217fcd580146773f4457
5 mars 1991
5 mars 1991
X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2200352_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3bb40cdc6046d471aaaaa
19 janvier 2026
19 janvier 2026
3] Comparant par Maître Fabrice BATTESTI Formule exécutoire délivrée à Maître [I] [S] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour le demandeur, la SCI [V]
Source officielleciv3
61372684cd58014677426303
1 juillet 2003
1 juillet 2003
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., qui avait donné à bail à Mlle Y... des locaux à usage commercial pour une durée de 23 mois, d'une partie de sa demande
Source officiellePage 72 sur 969