MOTIFS de la DECISION : L'article 963 du code de procédure civile énonce que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile que, lorsque l'appelant ne s'est pas acquitté du droit affecté au fond d'indemnisation de la profession d'avoué

Son unique héritier, Monsieur [Z] [K], a été sommé de prendre parti, par actes des 03 avril et 07 juin 2012, sur le fondement de l'article 771 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

416 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 907 et 771 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état et la cour saisie sur déféré dans le cadre de la procédure de

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

964 du Code de procédure civile et l'obligation de déposer un timbre dans le temps de la procédure et l'absence de toute réponse à ces avis ; La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

700 du code de procédure civile, - débouté [L] [B] et [O] [H] de leur demande d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [L] [B] et [O] [H] aux

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

1315 devenu l'article 1353 du Code Civil.

Le juge tient des articles 510 du code de procédure civile, 1343-5 et suivants du code civil le pouvoir d'accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans compte tenu de la situation du débiteur

soutien de ses prétentions, et conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

X..., d'avoir déclaré irrecevables, en application de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile, ses conclusions déposées et notifiées par elle le 9 février 1994 au motif que ces écritures faisaient