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84 678 résultats pour « article L 1231-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a60e2901d10fa44d21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle

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TCOM

Contentieux Général

69db4825cdc6046d47f587a2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A titre subsidiaire : Vu les articles 1102, 1217 et 1231-1 du code civil, 8.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a7c0ea89248182a8e8a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

481-1 du Code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65a978ae19a7f19a78305ae5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145, 146 et 232 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu l'article 1231-1 du code civil, Condamner la société OBD GRAND [Localité 9] à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 18.563,20 en réparation du préjudice subi, Ordonner la compensation de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69cf014ecdc6046d47eb5294

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-1 du Code civil, L533-11 du Code monétaire et financier, L123-4, L530-1, L530-2 du Code des assurances.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc822980a82f59d874a1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l’exécution déloyale du contrat pour défaut d’assurance décennale : Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNE la société LA PLATEFORME IDEALE – LPI aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Maître

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ISOTOP pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution de ses obligations.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66182ce84e82250580d23cb1

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans ses conclusions n°2 déposées à l’audience du 22 janvier 2024, Monsieur [F] [Y] demande à la présente juridiction de bien vouloir, au visa de l’article 1231-1 du code civil: ▸ juger irrecevable l’

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc260621300

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1231-1 du code civil, aux fins de condamnation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e2d2fa6fd0f804042e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'appelante, visant les articles 1103 et 1231-1 du code civil fait valoir que la société Ineries a manqué à ses obligations contractuelles.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec453e3bdd077866e31

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La demanderesse vise les dispositions de l'article 1231-1 du code civil pour faire valoir que le centre équestre était débiteur d’une obligation de sécurité à son égard.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8914781dc057dee7cd4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en date du 6 janvier 2021 , la société Demeures d'Occitanie a présenté les demandes suivantes: Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 1231-1 du Code civil, -réformer le jugement dont

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd2eb848dd6814c60d8b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans leurs conclusions du 8 février 2024, ils demandent au tribunal de : Vu les pièces visées, Vu l’article 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, -JUGER Messieurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10037

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

non commercial pour le cautionnement de l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 220 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358ce03c40aa805a7864dc0

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[B] [K] et Mme [E] [J] épouse [K] ont demandé de : ' au visa des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 559 du code de procédure civile ; ' confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb910f39036b39a0de8173

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L313-12 du code monétaire et financier et l'article 1231-1 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avant dire droit, enjoindre à la CRCAM PG de produire sous

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A

69e860eecdc6046d47199202

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'appelante soutient, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que le bailleur a refusé d'exécuter les travaux de mise en conformité et de réfection de l'immeuble, ce qui lui a occasionné un préjudice

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a62b11448a370008a7202a

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1231-1 du code civil précité ou de l'article 1231-6 dernier alinéa du même code.

Source officielle