AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
68e568a60e2901d10fa44d21
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officiellePage 72 sur 4234
Contentieux Général
69db4825cdc6046d47f587a2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A titre subsidiaire : Vu les articles 1102, 1217 et 1231-1 du code civil, 8.
Source officielle