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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7a
7 août 2024
7 août 2024
D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e915
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201649_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
F ne disposait plus de baux ruraux sur les terres faisant l'objet de la demande ; - le moyen tiré de l'absence de prise en considération du motif prévu par le 4° de l'article L. 331-3-1 du code rural
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
631addbbf575634f1371ec09
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 474 alinéa 1 du code de procédure civile, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 696 et 700 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02682_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950fd3ea43407b9106207
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours L'article R.142-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que : " III.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028595232
10 février 2014
10 février 2014
de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2400338_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
R. 148-9 du code de la sécurité sociale qui renvoie, sur ce point, aux dispositions de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65a8d4c3e12c85000874afa5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soulève par ailleurs la prescription des cotisations réclamées, au visa de l'article L. 725-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002799_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L.123-16 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme complétées par les articles R. 151-1 à R. 151
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202236_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300204
4 mars 2021
4 mars 2021
code civil ; 2°/ que l'état de la réglementation des structures applicable à la reprise doit être apprécié à la date d'effet du congé ; que l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère chambre
DTA_2302012_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’article L. 141-4 du même code prévoit que : « Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400481_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’article L. 141-4 du même code prévoit que : « Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004499_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière
Source officielle2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et 141, OI 931, 932 et 933, B 1703 et 1704, ZW 44, ZY 49, AA 32, P 148, YM 144, P 447 et 408, YM 39 et YM 19 et H 1071 sont entachées d’erreurs manifestes d’appréciation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300874
24 octobre 2019
24 octobre 2019
AU MOTIF QUE L'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300839_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : () 4° Les opérations foncières
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005216_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, comme le soulève la requérante, il résulte de l'article L. 141-3 dudit code que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. 7.
Source officiellePage 72 sur 221