de l'accident de circulation du 25 août 1991 ; "aux motifs que "si les exclusions de garantie prévues aux articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, notamment en cas d'absence de permis

L 211-9 du code des assurances prévoit que l'assureur doit faire une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou à ses héritiers si elle est décédée dans les huit mois au plus

[L] [K] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la société GMF Assurances à payer à M.

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 21 décembre 2018

- que s'agissant de la demande au titre des frais d'assurance, cette dépense ne résulte pas du défaut de conformité affectant le véhicule mais des dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - condamner la Matmut à leur verser à chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

de l'article 699 du code de procédure civile.

des deux remorquages du véhicule consécutifs à l'accident, en application du contrat d'assurance ; Vu, ensemble, les articles L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles

Au soutien de ses prétentions, Mme [O] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 246 du code de procédure civile, de l'article 211-13 du

- Juger à cet égard que la Société Pomona ne dispose pas de la qualité de tiers au sens des dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances.

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que la sanction prévue par ce texte a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, avant imputation de la créance

, reprenant l’article L. 211-5-1 du code des assurances, rappelle que l’assuré a le choix du professionnel auquel il souhaite recourir et qu’il ne lui appartenait pas de lui conseiller un garagiste « fiable

L 211-13 du Code des Assurances.

civile répond à l'obligation légale d'assurance définie à l'article L.211-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances doit être obligatoirement assurée toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.