L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bruno BLANC, Conseiller, chargé d'instruire

939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Patrice BRESCIANI, Conseiller Rapporteur, a entendu les conseils des parties en leurs explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la

Alors que les dispositions de l'article 5 de ce protocole prévoyaient que 'les avantages en nature servis en sus de la rémunération garantie sont ceux de l'agent en activité', M.

société Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), BP. 5018, 3 ) de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est à Paris (16ème), BP. 295-16, 4

représenté par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

700 du code de procédure civile.

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

PAROTY, sise [Adresse 2] représentée par Me Anne LAGARRIGUE , avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4./ ALORS AUSSI QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige et doit en toutes circonstances faire observer et

à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit à l'indemnité due au titre de la discrimination syndicale prévue par l'article L. 2141-8 du même code, seule la plus élevée de ces