Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 novembre 2023 Il résulte des articles 1217 et 1221 du code civil que le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution

Par écritures développées à la barre, Monsieur, [V], [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Au soutien de ses prétentions la demanderesse expose pour l’essentiel les moyens suivants : Elle explique qu’en application des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, elle est

En application de l'article 1217 du Code civil, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail en cas de manquement grave du locataire à ses obligations.

demandent à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1217, 1231 et suivants du code civil, Vu le jugement de 1ère instance, Vu les pièces versées aux débats.

Dès lors, par application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels. - Sur le dépassement significatif du découvert au-delà d'un

[W] et Mme [T] demandent à la cour au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL Confort Technique Habitat à payer à M.

[G] demande à la cour, sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103, 1197 du code civil, des articles 1218, 1231 et suivants du code civil (ancien articles 1147 et 1148

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2025, les consorts [K] demandent au tribunal : Vu les articles 1217, 1218, 1231-1, 1710, 1984 et 1992 du code civil DÉCLARER recevable et bien-fondé

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 1 octobre 2021, la SCI de l'Auto a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792 et suivants et 1217, 1231-1 du code civil,

1251 3° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ que celui qui paye la dette d'autrui à laquelle il était non personnellement mais réellement tenu, et libère ainsi le débiteur principal

1103 et 1217 du code civil.

code des assurances : - condamner M.

L'article 1219 du code civil prévoit la possibilité pour une partie de refuser d'exécuter son obligation si l'inexécution d'une obligation par son co-contractant est suffisamment grave.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 7 décembre 2023, la société Red-Architectes demande au tribunal de : « Vu l’article L 223-18 alinéas 4 et 7 du code de commerce Vu les

par application de l'article L341-4 du même code.

1199, 1217, 1231-1, 1240 et 1242 du code civil, de :-ordonner la production des contrats d'assurance pour la période concernée pour les sociétés [S] [U] et JRM PLOMBERIE -condamner in solidum la société