publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 2.

en fait ; * elle viole les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la fraude n'est pas établie et que les pièces produites établissent le lien familial entre la demandeuse de visa

ses enfants, à solliciter des visas sur le fondement des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le père de famille s'est vu

- la décision de la commission méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L 561-2 du code de l'entrée et du séjour

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, manifesté sa volonté de faire bénéficier au jeune D de son droit à la réunification familiale ; * leur lien de filiation

Les requérantes demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 47 du code civil et s’avère entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le lien de filiation, le mariage et l’identité

M. et Mme H demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et s’avère entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que M.

En second lieu, et comme l'a indiqué à juste titre le premier juge, les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut, au seul titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace

B A et l'enfant Dorcas A ne peuvent être considérés comme " des enfants du couple " au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il en va de même pour